Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001
Article 3 du Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
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Version23/10/2001
Entrée en vigueur le 23 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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