Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 novembre 2001 |
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Dernière modification : | 11 novembre 2001 |
Code visé : | Code de l'aviation civile |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention ;
Vu la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre VII de la première partie (Législative) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, modifiée par la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 modifié portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En France, les opérations de recherches et de sauvetage sont organisées par le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. […]