Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-5, L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1 et L. 774-1 ;
Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 98-408 du 27 mai 1998 et n° 99-819 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont modifiées par les dispositions du présent décret.
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er alinéa 14, et 4, alinéa 2 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des SAIC, qui ont le statut de service commun interne à une université ou entre plusieurs EPCSCP, le décret n° 2002-601 du 25 avril 2002 est relatif au budget annexe et au régime financier et comptable de ces services d'activités industrielles et commerciales, et le décret en Conseil d'État n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 établit le cadre général applicable aux agents contractuels recrutés dans ces structures. […] En effet, […]