Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001
Article 3 du Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française
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Version04/11/2001
Entrée en vigueur le 4 novembre 2001
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
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