Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 octobre 2001 |
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Dernière modification : | 27 octobre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement, modifié par le décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 5 septembre 2001,