Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié par les décrets n° 59-1217 du 23 octobre 1959, n° 75-770 du 14 août 1975 et n° 97-1188 du 24 décembre 1997 ;
Vu les avis des chambres départementale, régionale et nationale des huissiers de justice en date des 18 février, 24 mai,
14 et 15 septembre 2000,
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu