Décret n°2002-220 du 14 février 2002
Article 1 du Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
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Version21/02/2002
Entrée en vigueur le 21 février 2002
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
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