Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001
Article 3 du Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2002
Est créé par : Décret 2001-1009 2001-10-29 JORF 6 novembre 2001 rectificatif JORF 30 mars 2002
Toutefois celles qui ne remplissent pas la condition fixée au premier alinéa de l'article L. 7-12-1-1 (du code de l'organisation judiciaire) doivent s'y conformer avant le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, […] / 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ; / 3° La consultation en matière juridique ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 3 du décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 : « Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, poursuivre les activités prévues dans leur convention constitutive jusqu'à l'expiration de la durée fixée par celle-ci (…) » ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26 avril 2011, 09VE01594, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, […] / 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ; / 3° La consultation en matière juridique ; […] à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 : Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, […]
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Aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, qui est applicable à la maison de justice et du droit de Cergy-Pontoise en cause dans le présent litige : « Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, poursuivre les activité […] Au rang de ces règles déontologiques figure notamment, conformément à l'article
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