Décret n°2001-1355 du 28 décembre 2001 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de concierge dans les établissements relevant du ministère de la justice.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2002
Dernière modification : 1 janvier 2005

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2014, n° 0905021

Rejet — 

[…] — que les dispositions législatives et règlementaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont que le pendant des dispositions applicables aux agents de l'Etat ; que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 1 er du décret du 12 juillet 2001 pris pour son application, […] qu'il ressort des dispositions du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 et du décret n° 2001-1355 du 28 décembre 2001 que les temps de présence des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principales de jour sont de 1272 heures de gardiennage et de 1272 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours, […]

 

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 8 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 novembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Constituent, au sens du présent décret, un poste double deux postes de concierge d'un même établissement occupés simultanément par deux agents et un poste simple le poste de concierge occupé par un seul agent.
Article 2
Dans les établissements relevant du ministère de la justice, les temps de temps de présence et de travail effectif des concierges logés par nécessité absolue de service sont de :
1° 1 482 heures de gardiennage et 980 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque les agents travaillent en poste double ;
2° 2 964 heures de gardiennage et 364 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly