Décret n°2001-1356 du 28 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice.Abrogé
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Entrée en vigueur le 27 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1303 du 24 août 2017 - art. 2
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles :
1. A l'administration centrale du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice, exerçant une des fonctions figurant au A de l'annexe du présent décret ;
2. Dans les services territoriaux du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois de direction en directions régionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux titulaires d'emplois de coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel et aux titulaires d'emplois de direction dans les établissements pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au B de l'annexe du présent décret.