Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 octobre 2001
Dernière modification : 20 octobre 2001

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 00-19.917, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article 69, derniers alinéas, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1999, organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-951 du 19 octobre 2001, applicable en la cause ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes