Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001
Article 2 du Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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