Décret n°2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

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[…] L'article 4 susvisé, tel que rédigé dans sa version issue du décret n° 2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, se lit comme suit : “ Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par l'intervention du hasard. L'attribution des lots aux gagnants est déterminé par le hasard. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition

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[…] Ce décret a ensuite été successivement modifié par le décret N°87-330 du 13 mai 1987, par le décret N°97-783 du 31 juillet 1997, par le décret N°2002-651 du 29 avril 2002 et par celui N°2006-174 du 17 février 2006.