Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 mai 2002 |
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Dernière modification : | 2 mai 2002 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1, modifié en dernier lieu par l'article 152 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,