Décret n°2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation de modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième pour la conversion en euros du capital social de ces sociétés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2 et L. 225-96 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, notamment son article 17-III ;

Vu le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1108 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième, modifié par le décret n° 2001-661 du 23 juillet 2001 ;

Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires de France 2, de France 3 et de La Cinquième en date du 11 septembre 2001 et de France Télévision en date du 14 novembre 2001,