Décret n°2002-277 du 25 février 2002 modifiant le décret du 18 novembre 1939 modifié complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger

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[…] d'instance de Juvisy-sur-Orge, mentionne que celui-ci est né le […] à Juvisy-sur-Orge (91 – France) de B C et de D E et qu'il est français pour être né d'un père français comme ayant été réintégré dans la nationalité française par décret du 25 février 2002.

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[…] Selon décret n°8/107 daté du 25 février 2002 (portant la référence dossier n°2000X032627 99), publié au journal officiel le 26 février 2002, Monsieur Y, né le […] à […], qui décédera le 4 avril 2009 à […], a été réintégré dans la nationalité française, son nom étant francisé en E Y, puis E F par décrets respectivement des 18 décembre 2002 et 30 janvier 2003.

Rejet — 

[…] LA DÉCISION Après avoir examiné la requête, la réclamation préalable en date du 28 novembre 2006, reçue le 1 er décembre 2006 par le préfet du Rhône, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties et vu : — le décret n° 2006-234 du 27 février 2006 et le décret n° 87-289 du 27 avril 1987 relatifs aux prestations familiales pour les étrangers autorisés à séjourner en France, — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, — le code de la sécurité sociale,