Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 février 2002 |
---|---|
Dernière modification : | 21 février 2002 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 et D. 1,
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu