Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 février 2002
Dernière modification : 21 février 2002
Code visé : Code de procédure pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 et D. 1,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu