Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001

Article 17 du Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopageAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R3632-34 (M), Code de la santé publique - art. R3632-34 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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