Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001
Article 22 du Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Laboratoire national de dépistage du dopage".
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