Décret n°2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-4 et L. 611-6 ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,