Décret n°2002-251 du 22 février 2002
Article 10 du Décret n°2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2002
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Version18/12/2005
Entrée en vigueur le 18 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1577 du 16 décembre 2005 - art. 1 () JORF 18 décembre 2005
Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.
Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.
Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.
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