Décret n°2002-799 du 3 mai 2002
Article 1 du Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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