Décret n°2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire

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[…] I – En ce qui concerne la procédure Attendu qu'au regard des dates respectives de la remise de la signature de l'A.R. de l'envoi simple de la copie de l'assignation dans les formes prévues par la Convention de le La Haye du 15 novembre 1965 et de la clôture de la présente procédure, il apparaît que les droits de la défense ont été respectés conformément aux délais prévus à l'article 643 du N.C.P.C. relatif aux significations à l'étranger; II – En ce qui concerne le fond Attendu qu'en application du Décret n° 2002-216 du 18 février 2002, le Tribunal de

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[…] I – En ce qui concerne la procédure Attendu qu'au regard des dates respectives de la remise de la copie de l'assignation dans les formes prévues par la Convention de le La Haye du 15 novembre 1965 et de la clôture de la présente procédure, il apparaît que les droits de la défense ont été respectés conformément aux délais prévus à l'article 643 du N.C.P.C. relatif aux significations à l'étranger; II – En ce qui concerne le fond Attendu qu'en application du Décret n° 2002-216 du 18 février 2002, le Tribunal de Grande Instance de Paris a reçu compétence pour statuer en matière de marque communautaire;

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[…] Vu l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2002-216 du 18 février 2002 publié au JO le 20 février 2002, qui font attribution de compétence au tribunal de grande instance de Paris en matière de contrefaçon de marque de l'Union européenne,