Décret n°2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2002 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 767-2 dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en date du 29 novembre 2001,