Décret n°2002-130 du 30 janvier 2002
Article 2 du Décret n°2002-130 du 30 janvier 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission générale de terminologie et de néologie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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[…] L'article 2 du décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 prévoit que pour être décent, un logement doit assurer le clos et le couvert, être protégé contre les infiltrations d'eau et bénéficier d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude en bon état d'usage et de fonctionnement.
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[…] Par conclusions du 29 octobre 2021, M.[E] [X] et Mme [H] [X] demandent à la cour au visa de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 22, Vu le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 et ses articles 2 et 4, Vu l'article 41 du règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé public dans sa version en vigueur du 26 février 2010 au 1 er mars 2021,
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3. Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2008, n° 08/06089
[…] Vu les conclusions en date du 10 septembre 2008 par lesquelles M Z X sollicite au visa des articles 1147, 1134, 1719, 1720 et 1721 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 du décret n°2002-130 du 30 janvier 2002, la confirmation de l'ordonnance et la condamnation de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, outre aux dépens, au payement de la somme complémentaire de 3 200 € à titre de provision sur dommages et intérêts et d'une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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