Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2002 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et des conseillers d'éducation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Ces évolutions, qui passent pour de véritables remises en cause de leurs fonctions, pourtant définies par décret en 1982 et confirmées dans la loi d'orientation de 1989, sont difficilement compréhensibles, car la réalité du terrain nous démontre au contraire que les conseillers principaux d'éducation tiennent une place pédagogique et éducative de plus en plus active au sein des collèges et des lycées, ceux-ci jouant un rôle véritablement prépondérant, […]