Décret n°2002-241 du 21 février 2002
Article 1 du Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2002
Entrée en vigueur le 23 février 2002
L'agrément prévu à l'article 19 terdecies est délivré par le préfet de département du siège de la société coopérative d'intérêt collectif pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
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