Décret n°2002-241 du 21 février 2002
Article 2 du Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2002
Entrée en vigueur le 23 février 2002
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet qui en accuse réception dans un délai de dix jours et les enregistre au vu du dossier complet comprenant l'ensemble des pièces exigées à l'article 3 et, le cas échéant, à l'article 7.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Silence valant acceptation de la demande : décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, alinéa 3) ; […] décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie (article 2, alinéa […] 4) ; décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif (article 1er, alinéa 2) ; […]
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