Décret n°2002-241 du 21 février 2002
Article 4 du Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3du code des relations entre le public et l'administration.
Le ministre chargé de l'économie sociale publie chaque année au Journal officiel de la République française la liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif agréées en distinguant celles qui sont créées dans les conditions prévues à l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
">article 207-1-1° du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000227145&fastPos=1&fastReqId=1769693156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif aux SCIC est venu compléter les dispositions légales. […] idArticle=LEGIARTI000006288865&cidTexte=LEGITEXT000006068032&dateTexte=20120612">article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947). […] La part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues à l'décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif au S.C.I.C.
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