Décret n°2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 février 2002
Dernière modification :	23 février 2002

Commentaire • 1

1. Conseil constitutionnel

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 mai 2002

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 mai 2002. Jacques Chirac Décret du 6 mai 2002 portant nomination du premier ministre Le Président de la République, Vu l'article 8 de la Constitution, Décrète : Art. 1er. - M. Jean-Pierre Raffarin est nommé Premier ministre. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 mai 2002. Jacques Chirac DECRETS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE

Décisions • 2

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-103 PDR du 7 avril 2002, Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jacques CHEMINADE

Rejet —

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, modifié par le décret n° 2002-243 du 21 février 2002 ; Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu la décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-108 PDR du 9 mai 2002, Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude…

Rejet —

[…] Vu 6° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 29 avril 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation de l'article 1 er du décret n° 2002-243 du 21 février 2002 en tant qu'il abroge l'article 34 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ;

Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 septembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2001 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2001 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul