Décret n°2002-421 du 29 mars 2002
Article 2 du Décret n°2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
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Version01/04/2002
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2002.
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