Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 2 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2002
Entrée en vigueur le 30 mars 2002
En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.
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