Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 7 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2002
>
Version01/01/2006
>
Version28/03/2007
>
Version01/01/2012
>
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 3
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;
2° 32 % pour deux enfants à charge ;
3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;
4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.