Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 9 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2002
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Version28/03/2007
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Version01/01/2012
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Version22/08/2012
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 5
Les taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et applicable au 1er août de l'année considérée à :
a) 89,72 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
b) 94,67 % pour chaque enfant fréquentant le collège ;
c) 97,95 % pour chaque enfant fréquentant le lycée.
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