Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 17 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2002
Entrée en vigueur le 30 mars 2002
Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.
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