Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 18 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2002

Version30/12/2017

Version01/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Modifié par : Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 - art. 1

Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 - art. 1

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