Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 19-5 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2010
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010 - art. 1
Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
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