Décret n°2002-1321 du 29 octobre 2002 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création d'établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 642-1 ;
Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création d'établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2002,
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry