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Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mars 2002
Dernière modification : 28 mars 2002

Commentaires • 31

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 6 juin 2006

La mise en oeuvre de cette politique de renforcement des SSIAD s'est également concrétisée par la publication du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, ceci afin d'améliorer la coordination des services rendus aux personnes âgées, dans un souci de la prise en charge globale de la dépendance. […] Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), institué par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, en instaurant la polyvalence des compétences, […]

 
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 mars 2006

La mise en oeuvre de cette politique de renforcement des SSIAD s'est également concrétisée par la publication du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, ceci afin d'améliorer la coordination des services rendus aux personnes âgées, dans un souci de la prise en charge globale de la dépendance. […] Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), institué par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, en instaurant la polyvalence des compétences, […]

 
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 6 décembre 2005

L'Agence nationale des services à la personne créée par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 s'est ainsi vue reconnaître la mission de promouvoir et d'améliorer les conditions d'exercice des métiers de services à la personne au premier rang desquels figure celui d'aide à domicile. […] La création du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 constitue l'un des axes forts de la politique de professionnalisation menée dans ce secteur. […]

 
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Décisions • 5

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10 juillet 2008, 07VE01858, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Il soutient que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 8-4° du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et de la circulaire du 26 mars 2002 sur les conditions d'entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et les modalités de renouvellement des cartes de séjour étudiant ; qu'il a fait preuve d'une constante assiduité dans ses études, s'est présenté à tous les examens et a justifié d'une progression dans les études qu'il a entreprises ;

 
2. Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2010, n° 0802630

Rejet — 

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations avec le public ; Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le code de justice administrative ;

 
3. Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2012, n° 1001985

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ; Vu le décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ; Vu l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.
Article 7
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A titre transitoire, les établissements de formation dispensant la formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont autorisés à dispenser la formation au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale pendant une période maximale d'un an.
Article 8
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
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