Décret n°2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2002 |
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| Dernière modification : | 30 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-17 et L. 752-21 ;
Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964, modifié par le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968, le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 et le décret n° 90-187 du 28 février 1990, portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),