Décret n°2002-430 du 29 mars 2002
Article 1 du Décret n°2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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