Décret n°2002-1081 du 7 août 2002
Article 3 du Décret n°2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2002
Entrée en vigueur le 10 août 2002
Les conditions de services et d'ancienneté exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou établie la liste d'aptitude.
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