Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et 28, 60, 77-1 et 156, 230-1 à 230-3 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications ;
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.
[…] précitée. 23 Cette solution consiste à s'adresser, dans les conditions de droit commun de prise en charge des réquisitions par les frais de justice, à des experts figurant sur les listes de la Cour de cassation ou des cours d'appels pour fabriquer un dispositif technique ad hoc. 24 Le CTA a été créé par le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article […] 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance. 25 Article 1er du décret du 7 août 2002 précité. 26 Article 3 du décret du 7 août 2002 précité. […] Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, […]