Décret n°2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2002 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 11 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Ainsi à la suite de la loi pour le financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998 introduisant le droit de substitution du pharmacien entre médicaments génériques et princeps, le décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique a apporté aux médecins la possibilité de prescrire en DCI, et a prévu des mécanismes d'incitation en ce sens.