Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002
Article 4 du Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemnisation des experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement des Nations Unies.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
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Version21/12/2011
Entrée en vigueur le 21 décembre 2011
Modifié par : Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V)
Les personnes désignées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur participation à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement de l'Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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