Décret n°2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 et l'annexe III à ce code ;
Vu les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 octobre 2002,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
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Décisions
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2. Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2010, n° 085503
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 085503 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. Y X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me A-B Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Rennes, M. Descombes Le magistrat désigné, Rapporteur public ___________ Audience du 12 mai 2010 Lecture du 10 juin 2010 ___________ 19-03-031 C Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2008 ainsi que le sursis de paiement ; Vu le mémoire …
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