Décret n°2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 et l'annexe III à ce code ;

Vu les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 octobre 2002,
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2008, n° 0604843
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°0604843 ___________ M. B X ___________ M me A Rapporteur ___________ M. Y Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 26 juin 2008 Lecture du 10 juillet 2008 ___________ MP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée par M. B X, demeurant au XXX, à Voisins-le-Bretonneux (78960) ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction de la cotisation de taxe d'habitation …

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2Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2010, n° 085503
Réformation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 085503 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. Y X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me A-B Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Rennes, M. Descombes Le magistrat désigné, Rapporteur public ___________ Audience du 12 mai 2010 Lecture du 10 juin 2010 ___________ 19-03-031 C Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2008 ainsi que le sursis de paiement ; Vu le mémoire …

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