Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code civil ;

Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 29 décembre 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de trois ans ;

Vu la proposition des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de trois ans, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du code rural.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares.
Ce seuil est ramené à zéro :
- dans les zones agricoles, dites "zones NC" des plans d'occupation des sols et "zones A" des plans locaux d'urbanisme ;
- dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées "zones ND" des plans d'occupation des sols et "zones N" des plans locaux d'urbanisme ;
- dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 3 mai 2012, n° 09/15419
Infirmation partielle

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRET DU 03 MAI 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/15419 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2009 -Tribunal d'Instance de PARIS 02 – RG n° 1108000141 APPELANTE Madame A E B C XXX XXX Représentée par M e Nadine CORDEAU, avocat au barreau de Paris (toque : K191) INTIMEE XXX XXX XXX Représentée par la SCP Y HARDOUIN, avocats au barreau de Paris( toque : L 0056) Assistée de M e URICH-POSTIC Melina, avocat au …

 Lire la suite…
  • Crédit lyonnais·
  • Compte·
  • Chèque·
  • Banque·
  • Incident·
  • Tiers détenteur·
  • Commission·
  • Prêt·
  • Secret bancaire·
  • Virement

2Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 9 novembre 2009, 315082, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans ; Vu les autres pièces …

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Droit de préemption·
  • Aménagement foncier·
  • Agriculture·
  • Corse·
  • Abrogation·
  • Pêche·
  • Décision implicite·
  • Journal officiel·
  • Journal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.