Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002
Article 4 du Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2002
Entrée en vigueur le 18 décembre 2002
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.
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