Décret n°2002-1343 du 13 novembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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