Décret n°2002-1343 du 13 novembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires
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Version14/11/2002
Entrée en vigueur le 14 novembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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